Yapamordom

Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi...

Faut pas trop pousser les flics non plus !

Lisbonne 2009 : la réponse de Normand du président Klaus

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Explication ad article 2 — Droit à la vie 1.

Le paragraphe 1 de cet article est fondé sur l'article 2, paragraphe 1, première phrase, de la CEDH, dont le texte est le suivant:

«1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi...».

2. La deuxième phrase de cette disposition, qui concerne la peine de mort, a été rendue caduque par l'entrée en vigueur du protocole no 6 annexé à la CEDH, dont l'article 1er est libellé comme suit: «La peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté». C'est sur la base de cette disposition qu'est rédigé le paragraphe 2 de l'article 2 de la Charte.

3. Les dispositions de l'article 2 de la Charte correspondent à celles des articles précités de la CEDH et du protocole additionnel. Elles en ont le même sens et la même portée, conformément à l'article 52, paragraphe 3, de la Charte. Ainsi, les définitions «négatives» qui figurent dans la CEDH doivent être considérées comme figurant également dans la Charte:

a) l'article 2, paragraphe 2, de la CEDH: «La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire:

a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale;

b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue;

c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.»

https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2007:303:0017:0035:FR:PDF

Et mécaniquement, et tout "naturellement" depuis la mise en place de cet étonnant droit européen à la vie :

En France :

Année après année, la liste des tués par les forces de l’ordre ne cesse d’augmenter. Trop souvent, la thèse de la légitime défense ou du refus d’obtempérer ne supporte pas l’analyse des faits.

Evolution du nombre de personnes tuées par balles par les forces de l’ordre, de 2010 à 2022, en fonction des circonstances : personnes non armées, personnes armées (armes à feu, armes blanches) et policiers ou gendarmes en situation de riposte.

https://www.legrandsoir.info/le-nombre-de-personnes-tuees-par-un-tir-des-forces-de-l-ordre-a-double-depuis-2020.html

En Belgique :

Durant la période 2009-2015, le nombre de faits de violences policières a augmenté légèrement d'année en année.

https://comitep.be/document/onderzoeksrapporten/2017-05-04_violences_policieres.pdf

Sur la décennie 2010-2020, le nombre de réclamations pour manquement à la déontologie des forces de sécurité auprès du Défenseur des droits, qui a remplacé la CNDS au 1^er mai 2011, a continué d'augmenter^{[source insuffisante]}. En 2018, ces réclamations concernent pour 13 % du personnel de la gendarmerie, pour 56,3 % des policiers, pour 18,9 % des agents de l’Administration pénitentiaire56.

Année	Nombre de réclamations
2011	363
2012	485
2013	571
2014	702
2015	910
2016	1225
2017	122856
2018	152056

En juin 2020, le Défenseur des droits, saisi d'une affaire de violences policières à Paris, dénonce une discrimination systémique, « harcèlement discriminatoire [...] cumul des pratiques et stéréotypes qui visent des groupes de personnes dans leur globalité »57,58, tout en indiquant « mais ça ne veut pas dire que systématiquement, la police discrimine » et en appelant à une traçabilité des contrôles d'identité, pour limiter les contrôles au faciès qui sont, selon l'institution, une réalité sociologique59.

L'Observatoire des libertés publiques, rattaché à l’association ligue des droits de l’homme, dans son bulletin mensuel Que fait la police ?, recense une moyenne de 10 à 15 morts par an à la suite d'opérations de police, soit en quarante ans entre 500 et 1 000 morts, directement ou indirectement, à la suite d’une opération de police. Le profil type du décédé est « un jeune homme des quartiers populaires, d’origine maghrébine ou d’Afrique Noire »67.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Violence_polici%C3%A8re_en_France#Morts_cit%C3%A9es_en_lien_avec_des_violences_polici%C3%A8res_reconnues_ou_non_par_la_justice

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03/11/2009

Le très eurosceptique président tchèque, Vaclav Klaus, a apposé, ce mardi, la 27e signature qui manquait au bas du traité de Lisbonne pour qu'il soit ratifié dès le 1er décembre.

Le blocage tchèque avait été levé vendredi dernier. L’eurosceptique Vaclav Klaus avait obtenu de ses pairs européens, réunis à Bruxelles, l’exemption à la charte des droits fondamentaux qu’il réclamait, et avait donné son feu vert à sa signature.

https://www.france24.com/fr/20091103-le-pr-sident-tch-vaclav-klaus-signe-le-trait-lisbonne

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